Au procès, qui représente la société et demande une peine contre l’accusé ?

Qui conseille l’accusé et présente sa défense devant le tribunal ?

Dans une audience, qui dirige les débats et rend une décision de justice ?

Qui enregistre officiellement les actes et les décisions du tribunal ?

À la cour d’assises, quel citoyen participe au jugement avec les magistrats ?

Quelle personne raconte sous serment ce qu’elle a vu ou entendu dans une affaire ?

Qui signifie certains actes de procédure et fait exécuter des décisions de justice ?

Une contravention pour excès de vitesse est jugée par :

Quel tribunal juge normalement les délits, comme un vol simple ?

Un crime, comme un meurtre, relève en principe de :

Après un jugement de première instance, quelle juridiction peut rejuger l’affaire ?

Quelle juridiction vérifie surtout la bonne application de la loi, sans rejuger les faits ?

Un salarié conteste son licenciement par son employeur. Il saisit :

In French, an official order from a judge authorizing the police to arrest someone is:

Après avoir été victime d’un vol, elle va au commissariat pour signaler l’infraction : elle ______.

Avant le procès, la police rassemble des preuves et interroge des personnes : c’est ______.

Soupçonné d’un délit, il est retenu temporairement par la police pour être interrogé : il est en ______.

Le juge d’instruction estime qu’il existe des indices graves contre le suspect : celui-ci est ______.

Devant le tribunal, l’accusé reconnaît les faits et déclare qu’il est responsable : il ______.

Condamnée en première instance, elle demande que son affaire soit rejugée : elle ______.

Faute de preuves suffisantes, le tribunal déclare l’accusé non coupable : il est ______.

In French, the money penalty a court orders someone to pay to the state is:

In French, money paid or promised to secure a defendant’s release before trial is:

In French, a formal complaint reporting an offense is:

In French, the court’s decision that finds a defendant guilty or not guilty is: